*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2698/90 DU CONSEIL

du 17 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne; que, à cet effet, le règlement (CEE) no 3906/89 (3) prévoit les conditions de la fourniture de l'aide économique à ces pays;

considérant que, à l'occasion de la réunion ministérielle G-24 du 4 juillet 1990, la Communauté a constaté que les conditions sont réunies dans certains autres pays d'Europe centrale et orientale pour étendre l'action d'aide à la restructuration de leurs économies;

considérant que les moyens financiers communautaires appropriés doivent être prévus annuellement dans le budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3906/89 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

« Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale ».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

La Communauté met en oeuvre une action d'aide économique en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe, selon les critères prévus par le présent règlement. »

3) L'article 2 est supprimé.

4) À l'article 3 paragraphe 1:

- les termes « en Pologne et en Hongrie » et « de la Hongrie et de la Pologne » sont remplacés respectivement par les termes « dans les pays visés à l'article 1er » et « des pays visés à l'article 1er »,

- l'alinéa suivant est ajouté:

« L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide humanitaire. »

5) À l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 9 paragraphe 1, les termes « de la Pologne et de la Hongrie » sont remplacés par les termes « des pays visés à l'article 1er ».

6) L'annexe suivante est ajoutée:

« ANNEXE

BULGARIE

HONGRIE

POLOGNE

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE

ROUMANIE

TCHÉCOSLOVAQUIE

YOUGOSLAVIE ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no C 191 du 31. 7. 1990, p. 17.

(2) JO no C 231 du 17. 9. 1990.

(3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11.

Amendments and corrections
December 31, 2006	Implicitly repealed by 32006R1085
September 24, 1990	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2698/90 of 17 September 1990 amending Regulation (EEC) No 3906/89 in order to extend economic aid to other countries of Central and Eastern Europe