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RÈGLEMENT (CEE) No 2307/90 DE LA COMMISSION

du 2 août 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de rascasse pour 1990;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est épuisé suite à un transfert du quota,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est réputé être épuisé.

La pêche de la rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1990.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.

Amendments and corrections
December 31, 1990	See Art. 1
August 5, 1990	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2307/90 of 2 August 1990 concerning the stopping of fishing for redfish by vessels flying the flag of Spain