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RÈGLEMENT (CEE) No 2251/90 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2221/90 (4), établit que les actions publicitaires et de promotion visées à l'article 1er dudit règlement sont proposées par des organisations représentantes du secteur laitier;

considérant que, afin de disposer d'un éventail de propositions diversifié permettant le choix le plus approprié en ce qui concerne certaines actions prévues à l'article 1er paragraphe 2, il y a lieu de prévoir que des propositions peuvent être également présentées par des opérateurs ne représentant pas le secteur laitier; que, en conséquence, il y a lieu de proroger le délai de présentation des offres ainsi que les autres délais liés à celui-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1000/90 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le texte du paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

« Les conditions visées au premier alinéa point a) ne s'appliquent pas aux actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets. »

2) À l'article 3, le texte du paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« Les propositions doivent parvenir à l'autorité compétente avant le 1er juin 1990; toutefois, en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets, elles doivent parvenir avant le 16 août 1990. »

3) À l'article 5, le texte du paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

« Toutefois, pour les propositions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er septembre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22.

(4) JO no L 202 du 31. 7. 1990, p. 31.