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RÈGLEMENT (CEE) No 1741/90 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), et notamment son article 27,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1235/89 (3), et notamment son article 15,

considérant que le règlement (CEE) no 715/90 a instauré, entre autres, un système de réduction de prélèvements à l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite des contingents; que le règlement (CEE) no 903/90 de la Commission (4) a arrêté les modalités d'application de ce règlement pour les produits concernés du secteur de la viande de volaille afin de permettre la gestion des contingents en cause; que ces modalités sont complémentaires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (6);

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 903/90 à la lumière de l'expérience pratique acquise lors de la mise en oeuvre du régime spécial prévue par le règlement (CEE) no 715/90, notamment en ce qui concerne l'échelonnement du volume des contingents, la quantité par demande de certificat ainsi que la validité des certificats d'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 903/90 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le volume du contingent global de 200 tonnes visé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 715/90 et le volume du contingent global de 250 tonnes visé à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement sont échelonnés durant l'année comme suit:

- 50 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin,

- 50 % pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre. »

2) À l'article 3 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la demande de certificat doit porter au minimum sur une tonne et au maximum sur 100 % de la quantité disponible pour le contingent et pour le semestre pour lequel la demande de certificat est déposée; ».

3) À l'article 4 paragraphes 1, 2, 4 et 5 dernier alinéa, le mot « trimestre » est remplacé par le mot « semestre ».

4) À l'article 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des certificats d'importation est fixée à 180 jours à partir de la date de leur délivrance effective. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.

(2) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(3) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 29.

(4) JO no L 93 du 10. 4. 1990, p. 20.

(5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.

Amendments and corrections
April 1, 1999	See 390R0903
July 1, 1990	Entry into force - See Art 2