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RÈGLEMENT (CEE) No 1704/90 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1990

établissant des dispositions particulières en matière des restitutions dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2),

vu le règlement no 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (3),

vu le règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation de l'huile d'olive (4), et notamment son article 7,

considérant que, compte tenu des circonstances actuelles en République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation des marchés, il est opportun de ne pas fixer de restitutions pour les produits exportés vers cette destination; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;

considérant que les mesures prévues dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation de la restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande d'huile d'olive et des graines oléagineuses n'est pas prise en considération:

- pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 (5),

- pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 (6).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.

(4) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

Amendments and corrections
November 1, 1995	See 367R0142 386R1650
June 23, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 2
June 1, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1704/90 of 22 June 1990 laying down special provisions on refunds on oils and fats