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RÈGLEMENT (CEE) No 1364/90 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3493/88 (4), le paiement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent vingtième jour après la date de prise en charge; que les opérations de paiements, suite à des transactions commerciales entre particuliers, sont exécutées dans des délais plus courts; qu'il convient à l'heure actuelle de rapprocher ces délais et de raccourcir en conséquence le délai minimum de paiement suite à l'achat à l'intervention et de le porter au quarante-cinquième jour après la date de prise en charge; qu'il est nécessaire de raccourcir simultanément le délai maximum de paiement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 625/78, au paragraphe 2 les termes « cent vingtième » sont remplacés par les termes « quarante-cinquième » et les termes « cent quarantième » sont remplacés par les termes « soixante-cinquième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits offerts à l'intervention à partir du 14 mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.

(4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 22.

Amendments and corrections
February 26, 1991	Implicitly repealed by 391R0426
May 23, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 2
May 14, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1364/90 of 22 May 1990 amending Regulation (EEC) No 625/78 on detailed rules of application for public storage of skimmed-milk powder