Council Regulation (EEC) No 1360/90 of 7 May 1990 establishing a European Training Foundation
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Règlement (CE) no 2063/94 du Conseildu 27 juillet 1994modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation, 31994R2063, 20 août 1994
Règlement (CE) no 1572/98 du Conseildu 17 juillet 1998portant modification du règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation, 31998R1572, 23 juillet 1998
Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseildu 5 décembre 2000relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE, 32000R2666, 7 décembre 2000
Règlement (CE) no 1648/2003 du Conseildu 18 juin 2003modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation, 32003R1648, 29 septembre 2003
Règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008portant création d'une Fondation européenne pour la formation(refonte), 32008R1339, 31 décembre 2008
Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseildu 7 mai 1990portant création d'une Fondation européenne pour la formationLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la CommissionJO no C 86 du 4. 4. 1990, p. 12.,vu l'avis du Parlement européenJO no C 113 du 7. 5. 1990.,vu l'avis du Comité économique et socialAvis rendu le 25 avril 1990 (non encore paru au Journal officiel).,considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les décisions nécessaires à la création d'une Fondation européenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de la Commission;considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) no3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de PologneJO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. qui prévoit une aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne;considérant que le Conseil peut étendre par la suite cette aide à d'autres pays d'Europe centrale et orientale en vertu d'un acte juridique pertinent;considérant que le processus de réforme économique et sociale contribuera au développement de relations économiques et commerciales mutuellement avantageuses entre les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté; que ces relations plus intenses contribueront également au développement harmonieux de l'activité économique au sein de la Communauté;considérant que la Fondation européenne pour la formation pourrait contribuer largement à fournir une assistance efficace en matière de formation aux pays d'Europe centrale et orientale éligibles à l'aide économique pour soutenir le processus de réforme;considérant que, pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle quant à la mise en œuvre d'une politique commune pour la formation professionnelle et recourir aux institutions communautaires s'occupant de formation;considérant qu'il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y compris dans les pays d'Europe centrale et orientale, une infrastructure régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'une aide dans le domaine de la formation;considérant que le statut et la structure de la Fondation européenne pour la formation doivent permettre de donner plus facilement une réponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient d'aider, et permettre à celle-ci de mener à bien ses fonctions en étroite collaboration avec les institutions nationales et internationales existantes;considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organiques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilités politiques générales de la Communauté et de ses institutions;considérant que la Fondation européenne pour la formation doit établir des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), avec le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation;considérant que la Fondation européenne pour la formation doit être ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide à l'Europe centrale et orientale dans le domaine de la formation, sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes;considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: