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RÈGLEMENT (CEE) No 1310/90 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (3), le paiement du beurre acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quatre-vingt-dixième jour après la date de prise en charge; que les opérations de paiements, suite à des transactions commerciales entre particuliers, sont exécutées dans des délais plus courts; qu'il convient à l'heure actuelle de rapprocher ces délais et de raccourcir en conséquence le délai minimum de paiement suite à l'achat à l'intervention et de le porter au quarante-cinquième jour après la date de prise en charge; qu'il est nécessaire de raccourcir simultanément le délai maximum de paiement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CEE) no 1589/87, les termes « 90e » sont remplacés par les termes « quarante-cinquième » et les termes « 120e » sont remplacés par les termes « soixante-cinquième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la deuxième adjudication du mois de mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.

Amendments and corrections
December 31, 1999	Implicitly repealed by 31999R2771
May 19, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 2
May 8, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1310/90 of 18 May 1990 amending Regulation (EEC) No 1589/87 on the sale by tender of butter to intervention agencies