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RÈGLEMENT (CEE) No 1219/90 DE LA COMMISSION

du 8 mai 1990

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud et d'églefin pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1990; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 27 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1990.

La pêche du cabillaud et de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.

Amendments and corrections
December 31, 1990	See Art. 1
May 12, 1990	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
April 27, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1219/90 of 8 May 1990 concerning the stopping of fishing for cod and haddock by vessels flying the flag of the United Kingdom