RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1113/89 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1990/1991 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant la fin de la période

prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application dudit règlement pour la campagne laitière 1990/1991;

considérant que l'évolution de la situation du marché s'avère telle qu'il convient, pour la campagne laitière 1990/1991, de fixer le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «et 1989/1990» sont remplacés par les termes «1989/1990 et 1990/1991».

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«12. En ce qui concerne la campagne laitière 1990/1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du lait.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 49.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(5) JO n° L 118 du 9. 4. 1989, p. 5.