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RÈGLEMENT (CEE) No 867/90 DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les efforts communautaires concernant la diminution des productions excédentaires par la création et le développement des activités alternatives forestières pour les agriculteurs ne peuvent produire les effets voulus que s'ils sont accompagnés de mesures visant à la promotion de certaines activités de la première transformation et de la commercialisation de produits sylvicoles;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 huitième tiret du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (4), prévoit que la participation du FEOGA, section « orientation », aux actions visant à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole peut concerner des mesures visant à l'amélioration de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles et sylvicoles;

considérant que le règlement (CEE) no 866/90 (5) ne porte actuellement que sur l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) no 1612/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant des mesures provisoires pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (6), a prévu l'extension de l'action instaurée par le règlement (CEE) no 355/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4256/88, aux produits sylvicoles à titre temporaire jusqu'à l'adaptation du règlement (CEE) no 355/77; que le règlement (CEE) no 866/90 remplace le règlement (CEE) no 355/77 à partir du 1er janvier 1990 et que le règlement (CEE) no 1612/89 devient dès lors sans objet; qu'il est donc nécessaire d'étendre l'action prévue au règlement (CEE) no 866/90 au secteur sylvicole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Afin qu'un développement du secteur forestier puisse contribuer à l'amélioration des structures agricoles, l'action instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 peut être appliquée aux conditions visées par ce dernier règlement dans le secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture.

2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1, il faut comprendre comme développement et rationalisation de la commercialisation et de la transformation du bois des investissements relatifs aux opérations d'abattage, de débardage, d'écorçage, de débitage, de stockage, de traitement de protection et de séchage des bois indigènes, ainsi qu'à l'ensemble des opérations d'exploitation qui précèdent le sciage industriel du bois en usine.

Le financement des investissements sera orienté de préférence vers ceux qui concernent les petites et moyennes entreprises dont la restructuration et la rationalisation peuvent contribuer à l'amélioration et au développement économique du milieu agricole et rural.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no C 240 du 20. 9. 1989, p. 16.

(2) JO no C 304 du 4. 12. 1989, p. 375.

(3) JO no C 56 du 7. 3. 1990, p. 51.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 165 du 15. 6. 1989, p. 6.

(7) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

Amendments and corrections
July 2, 1999	Repealed by 399R1257
January 1, 1990	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 867/90 of 29 March 1990 on improving the processing and marketing conditions for forestry products