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RÈGLEMENT (CEE) No 836/90 DU CONSEIL

du 29 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE no 3895/89 (4), prévoit que l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite; que cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 1990 et que son éventuelle prorogation est décidée sur la base d'un rapport de la Commission;

considérant que l'analyse du fonctionnement de ladite mesure restrictive a mis en évidence certaines difficultés résultant de sa mise en oeuvre, tout en confirmant la nécessité de poursuivre une politique restrictive en matière d'utilisation des caséines et caséinates; qu'il paraît indiqué de réaliser cet objectif par une réglementation générale concernant l'utilisaton de caséines et caséinates dans la fabrication de certains produits laitiers; que, afin d'éviter une perturbation du marché dans l'intervalle jusqu'à l'entrée en vigueur d'une telle réglementation, il convient de poursuivre l'application de la mesure prévue à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 987/68, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

- le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mai 1990 »,

- le quatrième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.

(4) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 24.

Amendments and corrections
June 1, 1990	Implicitly repealed by 390R1435
April 1, 1990	Application - See Art 2
March 31, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 836/90 of 29 March 1990 amending Regulation (EEC) No 987/68 laying down general rules for granting aid for skimmed milk processed into casein or caseinates