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RÈGLEMENT (CEE) No 772/90 DE LA COMMISSION

du 29 mars 1990

portant modification du règlement (CEE) no 2775/88 portant modalités d'application de l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 bis,

considérant que le réexamen de la situation existante dans la Communauté en matière de taux d'intérêts fait apparaître une évolution à la hausse nécessitant l'adaptation du taux et du coefficient fixés par le règlement (CEE) no 2775/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1019/89 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2775/88 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 1, le taux de 7,7 % est remplacé par celui de 8,8 %;

2) à l'article 2 paragraphe 1, le chiffre de (0,077) est remplacé par celui de (0,088);

3) à l'article 2 paragraphe 2, le coefficient de 0,009892 est remplacé par celui de 0,0113.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux dépenses financées au titre de l'exercice 1990 et suivants.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 8.

(4) JO no L 109 du 20. 4. 1989, p. 18.

Amendments and corrections
October 16, 1993	Implicitly repealed by 394R1035
April 2, 1990	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 772/90 of 29 March 1990 amending Regulation (EEC) No 2775/88 laying down detailed rules for the application of article 5a of Council Regulation (EEC) No 729/70