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RÈGLEMENT (CEE) No 104/90 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1545/89 relatif à des mesures transitoires pour l'octroi d'aides au revenu agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoire au revenu agricole (1), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 1545/89 de la Commission (2) énonce notamment que seuls sont visés les projets de mesures notifiés à la Commission avant le 1er avril 1989, et uniquement dans le cas où la décision d'octroi au bénéficiaire a été prise avant le 1er janvier 1990;

considérant que la mise au point des nombreuses modalités d'application requises aux fins du régime d'aides institué par le règlement (CEE) no 768/89 a exigé plus de temps que prévu initialement, de telle sorte qu'il convient à présent de reporter les échéances fixées aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1545/89; qu'il importe de tenir compte de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoire au revenu agricole (3) afin que les aides autorisées en vertu du présent règlement puissent être dûment prises en considération;

considérant qu'il est nécessaire à cet effet de modifier certaines dispositions du règlement (CEE) no 1545/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des aides au revenu agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1545/89 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) pour lesquelles les projets visant leur institution ou modification ont été notifiés à la Commission avant le 23 décembre 1989 au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité; »

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux aides au revenu qui font l'objet d'une décision d'octroi aux bénéficiaires individuels avant le 1er janvier 1991 et qui, au moins en partie, leur sont aussi versées avant cette date. »

3) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

« 3 bis. Dans les cas où la Commission a autorisé des aides au revenu conformément au présent règlement, la limite visée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3813/89 est réduite de 15 %, dans le cadre d'un programme d'aide au revenu agricole, pour les exploitations qui bénéficient de cette autorisation et qui remplissent les conditions d'admission audit programme. Toutefois, en aucun cas, la réduction ne doit dépasser le paiement effectif versé par unité de travail agricole annuel d'une exploitation donnée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 151 du 3. 6. 1989, p. 23.

(3) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

Amendments and corrections
December 31, 1990	See Art. 2
January 20, 1990	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 104/90 of 15 January 1990 amending Regulation (EEC) No 1545/89 on transitional measures for the grant of agricultural income aids