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RÈGLEMENT (CEE) No 98/90 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1990

portant modification du règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses, en ce qui concerne la suppression de la majoration de prix pour frais d'entrée en magasin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1383/89 (4), prévoit à son article 7 deuxième alinéa la majoration du prix à payer au vendeur des frais d'entrée en magasin dans le cas où le vendeur effectue la mise en magasin après acceptation de l'offre par l'organisme d'intervention; que, par ailleurs, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) paie à l'organisme d'intervention, pour chaque produit qui entre en stockage public, un montant forfaitaire couvrant les coûts matériels de mise en magasin du produit, en vertu du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (6); qu'il convient d'éviter à l'avenir un éventuel double paiement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des mêmes frais techniques;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis émis par le comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement no 282/67/CEE, le deuxième alinéa est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 8.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 367R0282
January 16, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 98/90 of 15 January 1990 amending Regulation 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seeds as regards the discontinuation of the price increase to cover the cost of entry into storage