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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 17 septembre 1990

modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples

(90/488/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 87/404/CEE (4) prévoit l'harmonisation complète des normes concernant les récipients à pression simples fabriqués en série;

considérant que, en l'absence de normes harmonisées, ladite directive exige un examen « CE » de type pour les récipients en question; que de telles normes ne seront pas disponibles à la date de mise en application de la directive;

considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;

considérant que les fabricants doivent disposer du temps nécessaire pour appliquer la procédure d'examen « CE » de type et qu'il y a donc lieu de fixer une période transitoire pour permettre la mise sur le marché des récipients en stock,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 18 paragraphe 1 de la directive 87/404/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive. »

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no C 13 du 19. 1. 1990, p. 7.

(2) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 145, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 2.

(4) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 48.

Amendments and corrections
October 27, 2009	See 31987L0404
September 25, 1990	Entry into force - Date notif.

Council Directive 90/488/EEC of 17 September 1990 amending Directive 87/404/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to simple pressure vessels