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RÈGLEMENT (CEE) No 3830/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne les importations de laits spéciaux dits « pour nourrissons » en provenance de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que, à l'annexe I du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1156/89 (4), sont fixés les prélèvements applicables aux produits laitiers importés d'un pays tiers;

considérant que l'instauration à partir du 1er janvier 1988 de la nouvelle nomenclature combinée a eu comme conséquence que les produits désignés comme laits spéciaux dits « pour nourrissons » peuvent, outre ceux du code NC 0402 29 11, être également classés dans les codes NC 0404 90 53 et 0404 90 93; qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter les annexes du règlement (CEE) no 1767/82 par la référence à ces codes;

considérant qu'il s'avère opportun, afin de résoudre certaines difficultés constatées dans les opérations de dédouanement et à la demande des intéressés, de rendre applicable la présente modification à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I, l'indication du code NC 0402 29 11 figurant dans la première colonne sous a) est remplacée par l'indication suivante:

« 0402 29 11

ex 0404 90 53

ex 0404 90 93 ».

2) À l'annexe III point A, les termes « de la sous-position 0402 29 11 » sont remplacés par les termes suivants:

« des sous-positions 0402 29 11, ex 0404 90 53 et ex 0404 90 93 ».

3) À l'annexe IV, à la rubrique « Suisse », l'indication du code NC « 0402 29 11 » est remplacée par l'indication suivante:

« 0402 29 11

ex 0404 90 53

ex 0404 90 93 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, à la demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 119 du 29. 4. 1989, p. 96.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 382R1767
December 21, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1988	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3830/89 of 20 December 1989 amending Regulation (EEC) No 1767/82 as regards imports of special milk for infants from Switzerland