*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3829/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 3601/82 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 3601/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/88 (4), prévoit la communication accélérée de données provisoires relatives aux importations et exportations de certains produits agricoles par les États membres;

considérant que les délais endéans lesquels sont transmises les données visées au règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (6), se sont considérablement raccourcis et que d'autres systèmes ont été instaurés afin d'obtenir les renseignements recherchés; que, dans un but de simplification administrative, il est dès lors possible de renoncer aux communications prévues par le règlement (CEE) no 3601/82 qu'il convient donc d'abroger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3601/82 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 11.

(4) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 44.

(5) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(6) JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 1.

Amendments and corrections
December 21, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 21, 1989

Commission Regulation (EEC) No 3829/89 of 20 December 1989 repealing Regulation (EEC) No 3601/82 on the communication by Member States to the Commission of data relating to imports and exports of certain agricultural products