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RÈGLEMENT (CEE) No 3746/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

concernant les garanties relatives aux certificats d'exportation délivrés au titre du règlement (CEE) no 3230/88 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3182/88 (5), détermine en ses articles 14 et 15 les modalités relatives aux certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 (7);

considérant que le règlement (CEE) no 3230/88 de la Commission (8) a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du quatrième trimestre de 1988;

considérant que l'article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2377/80 prévoit que la garantie relative au certificat d'exportation concerné n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée à destination; que les divergences entre la Communauté et les États-unis d'Amérique sur certaines mesures vétérinaires touchant le secteur de la viande bovine ont entraîné une modification substantielle des conditions commerciales et que, de ce fait, des exportations envisagées sur la base des certificats délivrés conformément au règlement précité n'ont pu être réalisées; que, par conséquent, il est approprié de prévoir la libération de la garantie constituée en vue de l'obtention desdits certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2377/80, les garanties relatives aux certificats d'exportation délivrés en application du règlement (CEE) no 3230/88 sont libérées sur demande des intéressés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(5) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 13.

(6) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.

(7) JO no L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.

(8) JO no L 288 du 21. 10. 1988, p. 21.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 380R2377
December 14, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3746/89 of 13 December 1989 on securities for export licences issued under Regulation (EEC) No 3230/88 for beef and veal products qualifying for special treatment on import into a third country