*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3487/89 DU CONSEIL

du 20 novembre 1989

fixant, pour la campagne 1989/1990, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire de transformation sous certaines conditions;

considérant que, pour permettre le paiement de ladite prime, pour la campagne 1989/1990, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, il convient de fixer un pourcentage spécifique compte tenu du rôle encore limité joué par les groupements de producteurs dans ces deux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1989/1990, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 sont les suivants:

- pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985: 75 %,

- pour l'Espagne: 38 %,

- pour le Portugal: 34 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

Amendments and corrections
June 30, 1990	See Art. 1
November 23, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3487/89 of 20 November 1989 setting for the 1989/90 marketing year the percentages mentioned in article 3 (1a) of Regulation (EEC) No 426/86 in connection with aid for products processed from tomatoes