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RÈGLEMENT (CEE) No 3437/89 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3600/88 (4), prévoit que, lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre que l'État membre de fabrication, la conclusion du contrat de stockage est subordonnée à la production de la preuve que le beurre répond aux conditions exigées pour l'octroi des aides au stockage privé dans l'État membre de fabrication;

considérant que, en vertu du paragraphe 6 dudit article 23, la demande d'aide doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d'entrée en stock et que le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d'enregistrement de ladite demande;

considérant que, dans les cas où le stockage de beurre a été effectué dans un État membre autre que l'État membre de fabrication, la preuve susmentionnée ne peut pas toujours être produite dans le délai prévu pour la conclusion du contrat pour des raisons qui ne sont pas imputables aux stockeurs, mais qui sont liées à des retards administratifs;

considérant que, compte tenu de cette difficulté, il convient de modifier le paragraphe 6 de l'article 23 du règlement (CEE) no 685/69 de manière à prévoir, pour la conclusion du contrat de stockage, dans les cas visés au paragraphe 5 dudit article, un délai maximal de soixante jours à compter de la date d'entrée en stock du beurre;

considérant qu'il convient de permettre, à la demande des intéressés, l'application rétroactive de cette mesure pour la période d'entrée en stockage privé allant du 1er avril au 15 septembre 1989, dans la mesure où la preuve susmentionnée n'a pas pu être produite dans le délai prévu pour des raisons qui ne sont pas imputables au stockeur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 6 de l'article 23 du règlement (CEE) no 685/69, l'alinéa suivant est ajouté:

« Dans le cas visé au paragraphe 5, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date d'entrée en stock du beurre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, lorsque le stockage du beurre a été effectué dans un État membre autre que l'État membre de fabrication, à la demande de l'intéressé qui démontre à l'organisme compétent que la preuve visée à l'article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 n'a pas pu être produite dans le délai de trente jours, à compter de la date de l'enregistrement de la demande, mais à l'intérieur d'un délai maximal de soixante jours à compter de la date d'entrée en stock, pour des raisons indépendantes de sa volonté et exclusivement imputables à un retard administratif, le contrat de stockage, pour du beurre entré en stock à partir du 1er avril 1989, peut être conclu.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 21.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
November 16, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3437/89 of 15 November 1989 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream