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RÈGLEMENT (CEE) No 3178/89 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 2678/89 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2678/89 de la Commission (3) a arrêté la pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne à partir du 19 août 1989;

considérant que le Danemark a transféré le 14 septembre 1989 à la république fédérale d'Allemagne 140 tonnes de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); que la pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou entregistrés en république fédérale d'Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2678/89 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2678/89 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 258 du 5. 9. 1989, p. 12.