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RÈGLEMENT (CEE) No 3060/89 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1989

modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 569/88 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2993/89 (4), prévoit que lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré dans le cadre du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2690/89 (6), à la case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé, doit figurer la date à laquelle le beurre a été acheté; que, suite à la dernière modification du règlement (CEE) no 3143/85, le beurre peut également être vendu par voie d'adjudication; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 569/88 afin de mieux préciser la date qui doit figurer sur les documents susmentionnés; que, à cet effet, il y a lieu de déterminer cette date selon les dispositions combinées des articles 2 bis paragraphe 9, en ce qui concerne l'adjudication, et 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85 précité, en ce qui concerne la vente à prix fixe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, titre II point 14 sous a), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. date à partir de laquelle est calculé le délai visé à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, soit suite à la vente à prix fixe, soit suite à l'adjudication; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(4) JO no L 287 du 5. 10. 1989, p. 5.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 261 du 7. 9. 1989, p. 6.

Amendments and corrections
October 1, 1992	See 388R0569
October 12, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3060/89 of 11 October 1989 amending the Annex to Regulation (EEC) No 569/88 laying down common detailed rules for verifying the use and/or destination of products from intervention