*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2813/89 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1989

relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand et destinées à être exportées vers la Pologne, et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que l'organisme d'intervention allemand dispose d'un stock de viandes avec os d'intervention;

considérant que, en tenant compte des besoins particuliers d'approvisionnement de la population polonaise, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformément au règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), pour être exportée vers la Pologne;

considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché polonais et notamment des problèmes d'approvisionnement précités, il est nécessaire de subordonner la vente à la présentation d'un contrat conclu avec le seul organisme agissant pour le compte du gouvernement polonais; que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2669/89 (6); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement en ce qui concerne les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente d'environ:

- 5 000 tonnes de quartiers arrière

et

- 5 000 tonnes de quartiers avant,

détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er juin 1989.

Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'an- nexe I.

2. Ces viandes doivent être exportées vers la Pologne.

3. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 985/81, sous réserve des dispositions du présent règlement.

4. Pour être recevables les demandes d'achats doivent:

a) porter sur une quantité égale de quartiers avant et de quartiers arrière, cette quantité devant être d'au moins 2 500 tonnes pour chacune des deux présentations en cause;

b) être accompagnées d'une copie d'un contrat de vente d'une quantité de viande bovine égale à la quantité demandée, conclu par le demandeur avec « PHZ Animex » (7),

5. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'an- nexe II.

Article 2

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 985/81 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 985/81 est fixé à 160 écus par 100 kilogrammes.

Article 3

À la partie I de l'annexe au règlement (CEE) no 569/88, « Produits destinés à être exportés en l'état », le point 49 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 49. Règlement (CEE) no 2813/89 de la Commission, du 19 septembre 1989, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand et destinées à être exportées vers la Pologne (49).

(49) JO no L 271 du 20. 9. 1989, p. 16. »

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.

(4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.

(5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(6) JO no L 257 du 2. 9. 1989, p. 20.

(7) « PHZ Animex », Warszawa, ul. Chalubisiskiebo 8 (tél.: 30 08 10; télex 814491 ax pl).

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Precio de venta expresado en ecus por 100 kg

Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne

Verkaufspreise in Ecu je 100 kg des Erzeugnisses

Timí políseos se Ecu aná 100 chgr proïónton

Selling price in ECU per 100 kg of product

Prix de vente en écus par 100 kilogrammes de produits

Prezzi di vendita in ECU per 100 kg di prodotti

Verkoopprijzen in ecu per 100 kg produkt

Preço de venda expresso em ECU por 100 kg

BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

- Vorderviertel, auf 8 Rippen geschnitten, stammend von:

Kategorie A, Klassen U und R / Kategorie C, Klassen U und R 130,00

- Hinterviertel, auf 5 Rippen geschnitten, stammend von:

Kategorie A, Klassen U und R / Kategorie C, Klassen U und R 200,00

- Vorderviertel, auf 5 Rippen geschnitten, mit Duennung am Vorderviertel eingeschlossen,

stammend von:

Kategorie A, Klassen U und R / Kategorie C, Klassen U und R 130,00

- Hinterviertel, auf 8 Rippen geschnitten (Pistola), ohne Duennung, stammend von:

Kategorie A, Klassen U und R / Kategorie C, Klassen U und R 200,00

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Dirección del organismo de intervención - Interventionsorganets adresse - Anschrift der Interventionsstelle - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Address of the intervention agency - Adresse de l'organisme d'intervention - Indirizzo dell'organismo d'intervento - Adres van het interventiebureau - Endereço do organismo de intervenção

1.2 // BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND: // Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Referat 313 - Adickesallee 40 D-6000 Frankfurt am Main 18 (Tel.: (06 11) 55 04 61 / 55 05 41; Telex: 411 156 / 411 727 - Tel.: 0 69 / 15 64 (0) 7 04 / 7 05; Telefax 069-1 564 776; Teletext 6 990 732)

Amendments and corrections
October 1, 1992	See 388R0569
September 21, 1989	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4

Commission Regulation (EEC) No 2813/89 of 19 September 1989 on the sale at prices fixed at a standard rate in advance of certain bone-in beef held by the German intervention agency and intended for export to Poland and amending Regulation (EEC) No 569/88