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RÈGLEMENT (CEE) No 2732/89 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en ce qui concerne les délais de paiement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 573/89 (2), et notamment son article 6,

considérant que l'Italie, suite à un renforcement des mesures de contrôle, ne peut pas respecter, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989, le délai de paiement prévu à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2731/89 (4); qu'il y a lieu de prévoir une dérogation à ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989, à payer les montants de la prime dans les vingt mois qui suivent le début de la période visée à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 3.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) Voir page 13 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
February 15, 1990	See 382R1244
September 9, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2732/89 of 8 September 1989 providing for a derogation from Regulation (EEC) No 1244/82 laying down detailed rules implementing the system of premiums for maintaining suckler cows for payment deadlines