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RÈGLEMENT (CEE) No 2572/89 DE LA COMMISSION

du 24 août 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3929/87 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks des produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les difficultés qui ont justifié l'exonération à titre transitoire pour certaines catégories de producteurs en Grèce, des obligations prévues aux articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (3) n'ont pas disparu; qu'il y a lieu par conséquent de proroger pour une campagne viticole le régime dérogatoire prévu pour les producteurs susvisés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CEE) no 3929/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Pour les campagnes viticoles 1984/1985 à 1989/1990 en Grèce, les récoltants qui, exception faite des quantités qu'ils vinifient eux-mêmes en vue de leur consommation familiale, vendent la totalité de leur récolte de raisins en vue de sa transformation par des tiers, sont exonérés des obligations prévues aux articles 1er et 3.

Pour des raisins vendus conformément au premier alinéa, les vinificateurs se procurent une attestation signée par le fournisseur relative au rendement à l'hectare du raisin en cause. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.

Amendments and corrections
July 12, 1996	Implicitly repealed by 31996R1294
September 1, 1989	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2572/89 of 24 August 1989 amending Regulation (EEC) No 3929/87 on harvest, production and stock declarations relating to wine- sector products