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RÈGLEMENT (CEE) No 2514/89 DE LA COMMISSION

du 17 août 1989

fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine à la Pologne conformément au règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne (3), et notamment son article 3,

considérant que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d'intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer 10 000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière stockées en Allemagne pour être fournies gratuitement à la Pologne; qu'il importe que la viande arrive à destination dès que possible et, en tout état de cause, avant le 8 octobre 1989;

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2247/89, la viande doit être vendue à un prix fixe et que les coûts de cette fourniture sont déterminés par une procédure d'adjudication; que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, des modalités spéciales doivent être fixées pour garantir que la viande arrive à destination en temps utile et au plus faible coût possible; que les dispositions des règlements (CEE) no 2173/79 (4) et (CEE) no 985/81 (5) de la Commission ne s'appliquent donc pas à cette vente;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 569/88 (6), de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1780/89 (7); que l'annexe dudit règlement énumérant les mentions à apposer doit être complétée; que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par le gouvernement polonais est fournie par un certificat spécial;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. 5 000 tonnes de quartiers avant et 5 000 tonnes de quartiers arrière détenues par l'organisme allemand d'intervention et prises en charge avant le 1er mai 1989 sont mises en vente à un prix égal à 3 000 écus par tonne.

2. La viande est vendue pour être exportée à la Pologne conformément aux règlements (CEE) no 2247/89, (CEE) no 98/69 du Conseil (8) et (CEE) no 569/88 et aux dispositions du présent règlement.

Les dispositions des règlements (CEE) no 2173/79 et (CEE) no 985/81 ne s'appliquent pas à cette vente.

3. Des informations sur les quantités et les lieux où la viande est stockée sont données à l'annexe I.

Article 2

1. Les demandes d'achat sont présentées par écrit à l'organisme allemand d'intervention dont l'adresse figure à l'annexe II avant midi le 23 août 1989. Les demandes présentées à cette date ou avant cette date sont considérées comme ayant été présentées simultanément.

2. Pour être considérée comme valable, la demande d'achat doit:

a) préciser le nom et l'adresse de l'acheteur;

b) se rapporter à la quantité totale visée à l'article 1 paragraphe 1;

c) être couverte par une garantie de 100 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention;

d) être accompagnée par une déclaration écrite de l'acheteur dans laquelle il s'engage à transporter et à fournir aux entrepôts frigorifiques de Pologne visés à l'annexe III, avant le 8 octobre 1989, dans l'état où il l'a prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention, la totalité des viandes;

e) préciser le montant en écus exigé pour le transport des viandes depuis le hall de chargement des entrepôts frigorifiques de la Communauté jusqu'aux entrepôts frigorifiques polonais concernés, rendues dans le hall de déchargement de l'entrepôt frigorifique. À l'exception de cas de force majeure, l'acheteur supporte tous les risques liés au transport et à la fourniture de la viande et notamment en ce qui concerne la perte et la détérioration des produits.

Article 3

1. Seule la demande d'achat indiquant le montant le plus faible conformément à l'article 2 paragraphe 2 point e) est acceptée. Lorsque plusieurs demandes indiquent le même montant le plus faible, l'organisme d'intervention procède à un tirage au sort de manière à déterminer la demande à accepter.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, il peut être décidé de n'accepter aucune demande.

3. Les candidats sont informés du résultat de la vente le 29 août 1989 au plus tard.

Article 4

1. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 point c) est libérée si la demande d'achat n'est pas retenue.

Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1) sont les suivantes:

a) ne pas retirer la demande d'achat;

b) constituer la garantie visée au paragraphe 2 pour la quantité fixée dans le contrat pour la période stipulée;

c) prendre en charge la quantité pour laquelle la garantie visée au point b) a été constituée.

2. Avant que la viande ne soit prise en charge, l'acheteur constitue, auprès de l'organisme allemand d'intervention et pour chacune des quantités prises en charge, une garantie d'un montant égal au prix d'achat. Cette garantie remplace le paiement du prix d'achat.

Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission sont la fourniture de toutes les viandes définies au paragraphe 4.

3. L'acheteur prend livraison des marchandises conformément aux règles de l'organisme d'intervention applicables au déstockage.

4. La garantie précisée au paragraphe 2 est libérée et le montant précisé à l'article 2 paragraphe 2 point e) est versé à l'acheteur sur présentation de la preuve que toute la viande précisée dans le contrat a été fournie, déchargée à l'entrepôt frigorifique avant le 8 octobre 1989 à « PHZ ANIMEX » (2) en Pologne dans l'état où elle a été prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention.

5. Le document de transport ainsi que le certificat figurant à l'annexe IV, dûment rempli, visé et signé par une personne représentant « PHZ ANIMEX », constituent la preuve visée au paragraphe 4.

La preuve doit être présentée à l'organisme allemand d'intervention avant le 1er novembre 1989.

6. Pour les besoins de l'article 2 et du présent article, le taux de conversion est le taux de conversion agricole en vigueur le 23 août 1989.

Article 5

Il n'est pas accordé de restitution à l'exportation pour les viandes vendues en application du présent règlement.

Article 6

Dans la partie I de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, « Produits destinés à être exportés en l'état », le poste 47 et la note de bas de page suivants sont ajoutés:

« 47. Règlement (CEE) no 2514/89 de la Commission, du 17 août 1989, établissant les modalités relatives à la fourniture gratuite de viande bovine à la Pologne conformément au règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil (47).

(47) JO no L 242 du 18. 8. 1989, p. 13. »

Article 7

Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sont fournis à l'acheteur au prix zéro. La valeur comptable est de 820 écus la tonne.

Le taux de conversion en monnaie nationale est le taux de conversion agricole en vigueur le 1er août 1989.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 216 du 27. 7. 1989, p. 5.

(4) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.

(6) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(7) JO no L 178 du 24. 6. 1989, p. 1.

(8) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 2.

(1) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

(2) « PHZ ANIMEX », Witold Perta, Warszawa, ul. Chalubinsklego 8 (tél.: 30-08-10; télex: 814491 AXPL).

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Lista de las partidas de carne de vacuno almacenadas en los depósitos indicados a continuación

Fortegnelse over partier af frosset oksekoed, der er oplagret foelgende steder

Aufstellung der Partien von Rindfleisch, die in den nachfolgenden Kuehlhaeusern lagern

Pínakas partídon voeíoy kréatos ypokeiménoy stoys akóloythoys chóroys

List of lots of frozen beef stored in the following warehouses

Liste des lots de viande bovine stockée dans les entrepôts suivants

Elenco delle partite di carni bovine immagazzinate nei seguenti depositi

Lijst van de partijen rundvlees in de onderstaande vrieshuizen

Lista dos lotes de carne de bovino armazenada nos entrepostos seguintes

1.2.3 // // // // Nombre y dirección del depósito // Cuartos traseros (toneladas) // Cuartos delanteros (toneladas) // Oplagringsstedets navn og adresse // Bagfjerdinger (tons) // Forfjerdinger (tons) // Name und Anschrift des Kuehlhauses // Hinterviertel (Tonnen) // Vorderviertel (Tonnen) // Ónoma kai diéfthynsi toy apothikeftikoý chóroy

// Opísthia tétarta (tónoi) // Emprósthia tétarta (tónoi) // Name and address of storage place // Hindquarters (tonnes) // Forequarters (tonnes) // Nom et adresse de l'entrepôt // Quartiers arrière (tonnes) // Quartiers avant (tonnes) // Nome e indirizzo del deposito // Quarti posteriori (tonnellate) // Quarti anteriori (tonnellate) // Plaats en naam van opslag // Achtervoeten (ton) // Voorvoeten (ton) // Nome e endereço do entreposto // Quartos traseiros (toneladas) // Quartos dianteiros (toneladas) // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // // // Markt- und Kuehlhallen AG Germaniastrasse 14-17 1000 Berlin 42 - Tempelhof // 60,0 // 121,6 // RHENUS-AG Beusselstrasse 44 n-q 1000 Berlin 21 - Mitte // 20,0 // 159,5 // Markt- und Kuehlhallen AG Niemetzstrasse 32-50 1000 Berlin 44 - Neukoelln // 40,0 // - // Kuehlhaus Lankwitz GmbH Malteserstrasse 139-143 1000 Berlin 48 // 19,1 // 82,5 // Vereinigte Molkereizentrale GmbH & Co. KG Goltzstrasse 18-20 1000 Berlin 20 // 40,0 // 40,0 // Nordfrost Kuehl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG Bredowstrasse 21 2000 Hamburg 74 // 103,0 // 273,2 // Frigoscandia GmbH Zweigniederlassung Hamburg Hovestrasse 72 2000 Hamburg 28 // 215,0 // 585,9 // Kuehltransit-AG Nehlstrasse 12 2000 Hamburg 11 // 117,9 // - // Nordland Fleischhandel GmbH & Co. KG Werner-von-Siemens-Strasse 7 2358 Kaltenkirchen // 108,3 // - // Annuss GmbH Edisonstrasse 20 2300 Kiel-Wellsee // 185,3 // - // Hilmar Wolff GmbH Kuehl- und Lagerhaus Meiereistrasse 12-14 2394 Satrup // 146,6 // - // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // Kuehlhaus Nordmark GmbH Tegelbarg 25 2357 Bad Bramstedt // 59,9 // 128,6 // Flensburger Kuehl- und Lagerhaus H. Redlefsen GmbH & Co. KG Langberger Weg 14 2390 Flensburg // 239,8 // 90,0 // Kuehlhaus Kaltenkirchen GmbH & Co. KG Werner-von-Siemens-Strasse 5 2358 Kaltenkirchen // 312,1 // 419,6 // R. Thomsen Grossschlachterei Maienbeeck 5 2357 Bad Bramstedt // 40,0 // - // Kuehl- und Lagerhaus R. Thomsen Boesterredder 23 2355 Wankendorf // 335,7 // 492,5 // Bremerhavener Kuehlhaeuser GmbH Kuehlhausstrasse 2850 Bremerhaven 29 // 87,0 // - // Hansa-Frost Kuehl- und Gefrierhaus GmbH Industriestrasse 17 2800 Bremen-Neustadt // 105,5 // - // Kuehlhaus & Spedition Schaeker & Co. GmbH Lilienthalstrasse 3 3000 Hannover // 101,8 // - // Nordfrost Kuehl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG Gewerbestrasse 9 2114 Hollenstedt // 267,4 // - // Wiedenhof Niederlassung der A. Moksel AG Oerbker Berg 3032 Fallingbostel // 205,3 // - // Markt- und Kuehlhallen AG Westring 6 4503 Dissen // 100,3 // - // Erwin Gooss GmbH & Co. KG Tiefkuehlhaeuser Cuxhavener Strasse 36-40 2178 Otterndorf // 319,6 // 382,1 // Nordfrost Kuehl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG Thielebachstrasse 6 3510 Hann. Muenden-Volkmarshausen // 170,9 // 166,2 // Nordfrost Kuehl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG Im Gewerbegebiet Heidmuehle 22 2948 Schortens 1 // 537,1 // 258,3 // Cuxhavener Kuehlhaus GmbH Neufelder Strasse 8 2190 Cuxhaven-F. // 157,4 // 20,0 // Wiedenhof Niederlassung der A. Moksel AG Kuehlhaus Leer Am Damm 3 2950 Leer // 110,3 // - // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // Nordfrost Kuehl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG Max-Planck-Strasse 14 2810 Verden // 338,0 // 40,0 // Kuehl- und Lagerhaus Metjendorf GmbH Schwarzer Weg 9 2901 Wiefelstede-Metjendorf // 60,0 // - // Manfred Janssen GmbH 2902 Rastede-Liethe // 396,7 // 409,3 // Hanseatische Hafenbetriebsgesellschaft Egger & Amsinck Am Travehafen, Schuppen 80 2000 Hamburg 11 // - // 383,7 // Kuehlhaus Zentrum AG Trettaustrasse 22 2102 Hamburg 93 // - // 108,0 // Flensburger Kuehl- und Lagerhaus H. Redlefsen GmbH & Co. KG Brauereiweg 20 2390 Flensburg // - // 92,1 // Paul Fricke Vieh und Fleisch KG Hohenroder Weg 47-51 3320 Salzgitter 51 // - // 96,3 // Kuehlhaus Windmuehle GmbH Im Kellerbusch 22 3050 Wunstorf 2 // - // 265,2 // Kuehlhaus Wittrock GmbH Albaxerstrasse 42 3470 Hoexter // - // 143,7 // Kuehlhaus Linde GmbH & Co. KG Falderbaumstrasse 37 3500 Kassel-Waldau // - // 241,7 // // //

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Dirección del organismo de intervención - Interventionsorganets adresse - Anschrift der Interventionsstelle - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Address of the intervention agency - Adresse de l'organisme d'intervention - Indirizzo dell'organismo d'intervento - Adres van het interventiebureau - Endereço do organismo de intervenção

1.2 // BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND // Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Referat 313 - Adickesallee 40 D-6000 Frankfurt am Main 18 Tel. (06 11) 55 04 61 / 55 05 41, Telex 411 156 / 411 727 Tel. 0 69 / 15 64 (0) 7 04 / 7 05, Telefax 069-1 564 776, Teletext 6 990 732

ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III

Lista de almacenes frigoríficos de Polonia

Liste over koelehuse i Polen

Liste der Kuehlhaeuser in Polen

Katálogos ton psyktikón apothikón stin Polonía

List of cold stores in Poland

Liste des entrepôts frigorifiques de Pologne

Elenco dei magazzini frigoriferi in Polonia

Lijst van koelhuizen in Polen

Lista de armazéns frigoríficos da Polónia

1.2.3 // // // // Nombre y domicilio del almacén frigorífico // Cantidad que debe entregarse // Capacidad diaria de descarga (a título informativo) // Koelehusets navn og adresse // Den maengde, der skal leveres // Daglig lossekapacitet (til information) // Name und Anschrift des Kuehlhauses // Liefermenge // Taegliche Entladekapazitaet (zur Information) // Onomasía kai diéfthynsi tis psyktikís

// Posótita pros parádosi // Imerísia dynatótita ekfórtosis

(Endeiktiká) // Name and address of cold store // Quantity to be delivered // Daily unloading capacity (for information only) // Nom et adresse de l'entrepôt frigorifique // Quantités à livrer // Capacité journalière de déchargement (pour information uniquement) // Denominazione e indirizzo del magazzino frigorifero // Quantità da fornire // Capacità di scarico giornaliera (a titolo meramente informativo) // Naam en adres van het koelhuis // Te leveren hoeveelheid // Loscapaciteit (uitsluitend ter informatie) // Nome e endereço do armazém frigorífico // Quantidade a entregar // Capacidade de descarga diária (unicamente para informação) // // // 1.2,3 // // (una tonelada / i tons / in Tonnen / se tónoys / in tonnes / en tonnes / in tonnellate / in ton / em toneladas) // // 1.2.3 // // // // Kraków // // // a) Chlodnia skladowa Kraków ul. Pana Tadeusza 6 // 2 000 // 80 // b) Zaklady miesne Kraków ul. Rzeznicza 28 // 1 000 // 40 // Warszawa // // // a) Chlodnia skladowa Warszawa-Zeran ul. Marywilska 26 // 2 000 // 80 // Lodz // // // a) Zaklad produkcyjny nr 1 Lódz ul. Inzynierska 1/3 // 240 // 60 (1) // b) Zaklad produkcyjny nr 2 Lódz ul. Traktorowa 18 // 160 // 40 (1) // c) Zaklad produkcyjny nr 3 Lódz ul. Elektronowa 10/14 // 80 // 20 (1) // d) Chlodnia skladowa Lódz - Zabieniec ul. Traktorowa 170 // 520 // 40 // // // // Nombre y domicilio del almacén frigorífico // Cantidad que debe entregarse // Capacidad diaria de descarga (a título informativo) // Koelehusets navn og adresse // Den maengde, der skal leveres // Daglig lossekapacitet (til information) // Name und Anschrift des Kuehlhauses // Liefermenge // Taegliche Entladekapazitaet (zur Information) // Onomasía kai diéfthynsi tis psyktikís

// Posótita pros parádosi // Imerísia dynatótita ekfórtosis

(Endeiktiká) // Name and address of cold store // Quantity to be delivered // Daily unloading capacity (for information only) // Nom et adresse de l'entrepôt frigorifique // Quantités à livrer // Capacité journalière de déchargement (pour information uniquement) // Denominazione e indirizzo del magazzino frigorifero // Quantità da fornire // Capacità di scarico giornaliera (a titolo meramente informativo) // Naam en adres van het koelhuis // Te leveren hoeveelheid // Loscapaciteit (uitsluitend ter informatie) // Nome e endereço do armazém frigorífico // Quantidade a entregar // Capacidade de descarga diária (unicamente para informação) // // // 1.2,3 // // (una tonelada / i tons / in Tonnen / se tónoys / in tonnes / en tonnes / in tonnellate / in ton / em toneladas) // // 1.2.3 // // // Katowice // // // a) Chlodnia skladowa Toszek ul. Wilkowicka 2 // 1 000 // 40 // b) Chlodnia skladowa Dabrowa Córnicza ul. Polesie 3 // 1 500 // 60 // c) Chlodnia skladowa Leszczyny ul. Kopalniana 9a // 1 500 // 60 // // //

(1) Capacidad semanal.

Ugentlig kapacitet.

Woechentliche Kapazitaet.

Evdomadiaía dynatótita.

Weekly capacity.

Capacité hebdomadaire.

Capacità settimanale.

Wekelijkse capaciteit.

Capacidade semanal.

ANNEXE IV

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE

Je soussigné:

(nom, prénom, raison sociale)

agissant au nom de « PHZ ANIMEX » pour le compte du gouvernement polonais certifie que les marchandises ci-dessus énumérées, livrées en application du règlement (CEE) no 2514/89 de la Commission, ont été prises en charge:

- Lieu et date de la prise en charge:

- Type de produit:

- Tonnage, poids pris en charge (brut):

- Conditionnement:

- Nombre de quartiers:

Observationshe Kapazitaet .

Evdomadiaia dynatotita .

Weekly capacity .

Capacité hebdomadaire .

Capacità settimanale .

Wekelijkse capaciteit .

Capacidade semanal .

ANNEXE IV CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE Je soussigné :

( nom, prénom, raison sociale )

agissant au nom de « PHZ ANIMEX » pour le compte du gouvernement polonais certifie que les marchandises ci-dessus énumérées, livrées en application du règlement ( CEE ) no 2514/89 de la Commission, ont été prises en charge :

- Lieu et date de la prise en charge :

- Type de produit :

- Tonnage, poids pris en charge ( brut ):

- Conditionnement :

- Nombre de quartiers :

Observations

Amendments and corrections
October 1, 1992	See 388R0569
August 18, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 8

Commission Regulation (EEC) No 2514/89 of 17 August 1989 laying down the detailed rules for the free supply of beef to Poland in accordance with Council Regulation (EEC) No 2247/89 and amending Regulation (EEC) No 569/88