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RÈGLEMENT (CEE) No 2322/89 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1709/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2294/89 (4), établit notamment, à son annexe V, les coefficients à appliquer au montant de l'aide pour les concentrés de tomates, présentant une autre teneur en extrait sec, que celle prévue pour la fixation de l'aide; que, compte tenu des nouvelles définitions pour les produits nouveaux, reprises au règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (6), il convient de prévoir un taux de réduction de l'aide pour les nouveaux produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1709/84, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, le montant de l'aide, après application de l'un des coefficients fixés à l'annexe V, est diminué de 4 % s'il s'agit de certaines préparations de concentré ayant un faible pourcentage de peaux et pépins. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable dès le début de la campagne de commercialisation 1989/1990 pour les produits transformés à base de tomates.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 162 du 20. 6. 1984, p. 8.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 31.

(5) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.

(6) Voir page 57 du présent Journal officiel.