Commission Regulation (EEC) No 2319/89 of 28 July 1989 on minimum quality requirements for Williams and Rocha pears in syrup and in natural fruit juice eligible for the production aid scheme
Modified by
Règlement (CE) no 996/2001 de la Commissiondu 22 mai 2001modifiant les règlements (CEE) no 1764/86, (CEE) no 2319/89 et (CEE) no 2320/89 concernant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates, de poires et de pêches dans le cadre du régime d'aide à la production, 32001R0996, 23 mai 2001
Règlement (CE) no 1559/2006 de la Commissiondu 18 octobre 2006fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production(version codifiée), 32006R1559, 19 octobre 2006
Règlement (CEE) no 2319/89 de la Commissiondu 28 juillet 1989fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la productionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29., et notamment son article 6 paragraphe 4,considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86 a établi un régime d'aide à la production pour certains produits énumérés à son annexe I partie A; que l'article 6 paragraphe 1 point b) dispose que l'aide n'est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir;considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n'y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux;considérant que le règlement (CEE) no 1298/85 de la CommissionJO no L 133 du 22. 5. 1985, p. 5. a établi les exigences de qualité minimale pour les poires Williams au sirop; qu'il convient d'adapter les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en considération l'extention du régime d'aide aux poires de la variété Rocha ainsi qu'aux poires Williams et Rocha conservées au jus naturel de fruit en application du règlement (CEE) no 1125/89 du Conseil; que, dans un souci de clarté de présentation, il convient de reprendre dans un nouveau texte les exigences de qualité minimale ainsi adaptées;considérant que les exigences qualitatives définies par le présent règlement constituent des mesures d'application complémentaires des dispositions du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumesJO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/89JO no L 216 du 27. 7. 1989, p. 46.;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: