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RÈGLEMENT (CEE) No 2301/89 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (4), a établi les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires; qu'il convient d'indiquer que les taux de conversion qui sont utilisés en cas d'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 1677/85 sont les taux bilatéraux résultant des taux visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole comune (5), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2300/89 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3153/85 est ajouté l'alinéa suivant:

« En cas d'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 1677/85, les taux à utiliser pour convertir les montants compensatoires monétaires sont les taux bilatéraux résultant des taux visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(4) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 28.

(5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.

(6) Voir page 8 du présent Journal officiel.