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RÈGLEMENT (CEE) No 2261/89 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 381/89 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1113/89 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 381/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1865/89 (4), prévoit que la Commission établit la liste des propositions d'actions retenues pour un financement avant le 15 juillet 1989; que, en ce qui concerne l'action relative à la mise en oeuvre d'une enquête de marché pour vérifier l'efficacité des actions de promotion et de publicité financées dans le cadre dudit règlement, il est nécessaire de prévoir que la décision de la Commission ne soit prise qu'après l'examen des résultats des actions financées en 1988 au titre du règlement (CEE) no 644/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2062/88 (6); qu'il est nécessaire, par conséquent, de reporter également la date finale à laquelle l'organisme compétent doit conclure le contrat avec les intéressés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 381/89, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

« 3 bis. En ce qui concerne l'action visée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret, la Commission établit la liste des propositions retenues pour le financement avant le 1er décembre 1989 et les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er janvier 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 5.

(3) JO no L 44 du 16. 2. 1989, p. 24.

(4) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 22.

(5) JO no L 69 du 15. 3. 1988, p. 13.

(6) JO no L 181 du 12. 7. 1988, p. 34.