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RÈGLEMENT (CEE) No 2244/89 DU CONSEIL

du 24 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 354/79 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la propsition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 1er bis deuxième alinéa du règlement (CEE) no 354/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/89 (4), prévoient des facilités d'importation pour des produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 1er ter paragraphe 2 dudit règlement limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 juillet 1989; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de cinq mois la période précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er ter du règlement (CEE) no 354/79, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er bis deuxième alinéa sont applicables du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 97.

(4) JO no L 29 du 31. 1. 1989, p. 1.