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RÈGLEMENT (CEE) No 2226/89 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2330/87 portant modalités particulières pour l'exportation de produits fournis au titre de l'aide alimentaire communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 19 paragraphe 7, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (4),et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 832/88 (6), a arrêté les modalités particulières, en matière notamment de certificats et de restitutions applicables pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire communautaire de produits des secteurs des céréales, du riz, des produits laitiers ainsi que des matières grasses; que, au vu de l'expérience et compte tenu de l'éventualité de la fourniture d'autres produits, il s'avère justifié de prévoir d'une manière générale l'application des modalités qu'il détermine aux fourniture d'aide alimentaire communautaire effectuées en application du règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (7), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1750/89 (8), et conformément aux dispositions générales du règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (9); que, cette application vise les produits couverts par les règlements portant organisations communes de marchés mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10), modifié par le règlement (CEE) no 1903/89 (11), ainsi que du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3993/88 (13);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2330/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les dispositions du présent règlement, sans préjudice de dispositions dérogatoires arrêtées par la Commission pour des opérations particulières, s'appliquent lors de l'exportation des produits couverts par les règlements portant organisations communes de marchés visés à l'article 1er des règlements (CEE) no 3719/88 de la Commission (*) et (CEE) no 3665/87, lorsqu'ils sont fournis au titre de l'aide alimentaire communautaire en exécution du règlement (CEE) no 3972/86, et conformément aux modalités générales du règlement (CEE) no 2200/87.

(*) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56.

(6) JO no L 85 du 30. 3. 1988, p. 19.

(7) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

(8) JO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 1.

(9) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.

(10) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(11) JO no L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.

(12) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(13) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.

Amendments and corrections
February 7, 1998	Implicitly repealed by 31998R0259
July 26, 1989	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2226/89 of 24 July 1989 amending Regulation (EEC) No 2330/87 laying down detailed rules for the export of products applied as Community food aid