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RÈGLEMENT (CEE) No 2069/89 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que le secteur 10 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1311/89 (4), prévoit à la note en bas de page 10 la méthode pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses et du montant de la restitution pour les fromages fondus dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées; que, en ce qui concerne la teneur en poids de matières grasses, il n'est pas nécessaire de faire référence au poids de la caséine ou des caséinates ajoutées; qu'il y a lieu dès lors de supprimer cette référence à partir du 13 mai 1989, date à laquelle la note en bas de page a été introduite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 10 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, la phrase liminaire de la note en bas de page 10 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 131 du 13. 5. 1989, p. 17.

Amendments and corrections
December 27, 2023	Implicitly repealed by 32023R2835
July 12, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2069/89 of 11 July 1989 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds