RÈGLEMENT ( CEE ) No 1950/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1989/1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1239/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2358 /71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1984/86 ( 4 ), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 246 du 5 . 11 . 1971, p . 1 .

( 2 ) JO no L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 35 .

( 3 ) JO no L 168 du 26 . 7 . 1972, p . 1 .

( 4) JO no L 171 du 28 . 6 . 1986, p . 3 .

ANNEXE ( en écus/100 kg )

Code NC Désignation des marchandises

Prix de

référence Maïs : de semence : hybride ( 1 ): 1005 10 11 Hybrides doubles et hybrides top cross 95 1005 10 13 Hybrides trois voies 105 1005 10 15 Hybrides simples 220 Sorgho à grains : 1007 00 10 Hybride, destiné à l'ensemencement 120

( 1 ) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .