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RÈGLEMENT (CEE) No 1699/89 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1989

portant suspension du règlement (CEE) no 2192/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1723/81 du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs et d'industries (3), modifié par le règlement (CEE) no 863/84 (4), prévoit la possibilité d'octroyer une aide au beurre se trouvant sur le marché afin de permettre l'achat de ce produit à un prix réduit; que les armées et les unités assimilées font partie de ces catégories de consommateurs;

considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée notamment par une production et des stocks de beurre moins importants, il s'avère nécessaire de restreindre le nombre des catégories de consommateurs pouvant bénéficier d'une aide à l'achat de ce beurre et par conséquent de suspendre l'application du règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 274/88 (6);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.

(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(6) JO no L 26 du 30. 1. 1988, p. 61.