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RÈGLEMENT (CEE) No 1315/89 DE LA COMMISSION

du 12 mai 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1031/78 portant modaliés d'application relatives aux importations de riz à la Réunion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2229/88 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 6,

considérant que des demandes de subvention pour les livraisons de riz à l'île de la Réunion portant sur des quantités anormales ont été déposées au cours des dernières semaines; que de telles demandes, loin de trouver une justification dans les exigences d'approvisionnement de l'île de la Réunion, sont même susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'industrie de transformation du riz de cette région et semblent être introduites dans un but spéculatif, dans l'optique de la modification du régime de la subvention en cause prévue par la proposition faite par la Commission à cet égard;

considérant que, face à cette situation, il y a lieu de prendre les mesures appropriées en vue de mettre un frein à de telles spéculations en modifiant certaines dispositions du règlement (CEE) no 1031/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1533/86 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CEE) no 1031/78 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

« 8. Le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (*) jusqu'à la fin du troisième jour ouvrable suivant.

(*) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. »

2) L'article 6 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.

(3) JO no L 132 du 20. 5. 1978, p. 72.

(4) JO no L 135 du 22. 5. 1986, p. 16.

Amendments and corrections
September 10, 1989	See 378R1031
May 13, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1315/89 of 12 May 1989 amending Regulation (EEC) No 1031/78 laying down detailed rules for imports of rice to Réunion