RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1245/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'aide pour les graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ( 1 ), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1989/1990, le montant de l'aide pour

les graines de chanvre est fixé à 25 écus pour 100 kilogrammes .

Article 2

L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er août 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 325 du 29 . 11 . 1988, p . 2 .

( 2 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 24 .

( 3 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 4 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).