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RÈGLEMENT (CEE) No 1162/89 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3310/86 de la Commission relatif à la constatation communautaire des prix de marché sur base de la grille de classement des carcasses de gros bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment sont article 6,

vu le règlement (CEE) no 1892/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine (3), et notamment son article 2,

considérant que la constatation des prix de marché dans les États membres effectuée suivant les modalités du règlement (CEE) no 3310/86 de la Commission (4) est devenue une pratique régulière qui ne pose plus de problèmes d'organisation; que, dans le but d'utiliser ces données plus rapidement et de faciliter notamment l'application des mesures d'intervention prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68, il convient de raccourcir le délai de transmission des prix à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3310/86, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine, les prix constatés conformément au présent article. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 29.

(4) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 28.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 386R3310
May 1, 1989	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1162/89 of 28 April 1989 amending Regulation (EEC) No 3310/86 on the Community recording of market prices on the basis of the scale for the classification of carcases of adult bovine animals