RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1125/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'annexe I partie A du règlement ( CEE ) No 426/86 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2247/88 ( 5 ), établit la liste des produits pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il convient de compléter cette annexe par l'inclusion de la poire de la variété Rocha, la plus représentative sur le marché portugais, orientée vers la transformation; qu'il y a lieu, en conséquence, de reprendre cette variété dans le calendrier des campagnes de production et d'étendre le bénéfice de l'aide à la production des pêches et poires conservées au jus naturel de fruit;

considérant que, compte tenu, d'une part, des caractéristiques et de l'évolution récente du marché des produits finis à base de tomates et, d'autre part, de la situation non satisfaisante des prix des différents produits existants, ainsi que de la nécessité de ne pas créer de discrimination injustifiée entre les diverses utilisations de la tomate fraîche, il convient

d'octroyer l'aide à la production pour de nouveaux produits finis et de les insérer dans l'annexe I partie A mentionnée ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 426/86 est modifié comme suit :

1 ) à l'article 1er, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

- au point b ), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant :

«- les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruit, relevant du code NC 2008 70;»

- le point c ) est remplacé par le texte suivant :

«c ) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams et Rocha, au sirop et/ou au jus naturel de fruit, relevant du code NC 2008 40;»

2 ) à l'annexe I, la partie A est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PENA

( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 66 .

( 2 ) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

( 5 ) JO No L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 21 . ANNEXE «ANNEXE I PARTIE A

Produits visés aux articles 2 et 7

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0710 80 70

Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées

ex 0712 90 30

Flocons de tomates

ex 0804 20 90

Figues sèches

ex 0806 20

Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisons secs des variétés Moscatel

ex 0813 20 00

Pruneaux issus de prunes d'Ente séchées

ex 2002 10 00

"

y

x

Tomates pelées entières ou en morceaux;

Tomates non pelées entières ou en morceaux ( crush ou pizza sauce )

ex 2002 90 10

Jus de tomates ( y compris passata )

ex 2002 90 30

ex 2002 90 90

Concentrés de tomates

ex 2008 40 51

Poires Williams et Rocha au sirop et /ou au jus naturel de fruit

ex 2008 40 59

ex 2008 40 71

ex 2008 40 79

ex 2008 40 91

ex 2008 40 99

ex 2008 70 61

Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit

ex 2008 70 69

ex 2008 70 71

ex 2008 70 79

ex 2008 70 91

ex 2008 70 99

ex 2009 50

Jus de tomate»

Amendments and corrections
September 1, 1997	See 386R0426
April 29, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1125/89 of 27 April 1989 amending Regulation (EEC) No 426/86 on the common organization of the market in products processed from fruit and vegetables