RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1119/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment sont article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1010/89 ( 5 ), les prix auxquels les produits sont achetés dans le cadre des articles 19 ou 19 bis ainsi que les compensations financières versées dans le cadre de l'article 18 sont calculés sur la base du prix d'achat affecté de coefficients d'adaptation;

considérant qu'il est nécessaire d'inciter les producteurs d'oranges, de mandarines, de satsumas et de clémentines à présenter leurs produits excédentaires à la transformation;

considérant que les différences de valorisation du produit introduites par l'application des coefficients d'adaptation ont été établies pour les besoins du marché de la consommation en frais et ne sont pas pertinentes pour la transformation;

considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix de retrait des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines selon les variétés, calibres ou modes de conditionnement et de prévoir que pour ces produits le prix de retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen de transport, toutes variétés et tous calibres confondus;

considérant que l'article 16 ter paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1035/72 prévoit, d'une part, que le dépassement du seuil d'intervention fixé pour un produit est apprécié, selon le produit, sur la base des interventions effectuées pendant une campagne ou de la moyenne des interventions effectuées pendant plusieurs campagnes et, d'autre part, que

( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 51 .

( 2) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 5 ) JO No L 109 du 20 . 4 . 1989, p . 1 .