RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1115/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 763 /89 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 548/87 ( 5 ), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixée; que, compte tenu des critères figurant à l'article 2 bis paragraphe 1, il convient d'adapter les limites de ladite marge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«3 . Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 50 et 80 écus pour 100 kilogrammes .»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PENA

( 1 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 2 ) JO No L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 40 .

( 4 ) JO No L 169 du 18 . 7 . 1968, p. 4 .

( 5 ) JO No L 56 du 26 . 2 . 1987, p . 2 .

Amendments and corrections
September 1, 1995	See 395R1802
April 29, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 1, 1989	Application - Start of season See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1115/89 of 27 April 1989 amending Regulation (EEC) No 986/68 laying down general rules for granting aid for skimmed-milk and skimmed-milk powder for use as feed