RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1110/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3996/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 1417/78 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2256/88 ( 5 ), prévoit le respect, pour les fourrages séchés éligibles au régime d'aide, d'une teneur minimale en protéines; que, pour favoriser l'amélioration de la qualité des produits en ques -

tion, il convient d'augmenter, à partir du 1er mai 1990, ladite teneur minimale en protéines visée à l'article 5 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'article 5 premier alinéa point b ) premier tiret du règlement ( CEE ) No 1417/78, les termes «14 %» sont remplacés par les termes «15 %».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er mai 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PENA

( 1 ) JO No L 142 du 30 . 5 . 1978, p . 2 .

( 2 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 35 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 35 .

( 4 ) JO No L 171 du 28 . 6 . 1978, p . 1.

( 5 ) JO No L 199 du 19 . 7 . 1988, p . 3 .