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RÈGLEMENT (CEE) No 1018/89 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1989

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE ne prévoit plus pour l'achat à l'intervention qu'il soit constaté dans les conditions établies par le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3501/88 (4), que les prix de marché sont inférieurs au prix d'achat à l'intervention; qu'il convient d'adapter le règlement no 282/67/CEE en conséquence;

considérant qu'il convient de reprendre à cette occasion dans ce même règlement la notion de prix d'achat à l'intervention introduite à l'article 26 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit:

1) À l'article 2, les paragraphes 2 à 7 sont supprimés.

2) À l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes « prix d'intervention » sont remplacés par les termes « prix d'achat à l'intervention ».

3) À l'article 7 premier alinéa, les termes « règlement (CEE) no 1204/72 » sont remplacés par les termes « règlement (CEE) no 2681/83 (JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.) ».

4) À l'article 7 quatrième alinéa, les termes « prix d'intervention » sont remplacés par les termes « prix d'achat à l'intervention ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 38.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 367R0282
April 23, 1989	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1018/89 of 19 April 1989 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seeds