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RÈGLEMENT (CEE) No 822/89 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 382/89 relatif à des actions destinées à faciliter l'application de la directive 85/397/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2234/88 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 382/89 de la Commission (3) a prévu des actions destinées à faciliter l'application de la directive 85/397/CEE du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (5), dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 382/89 prévoit que les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 1er avril 1989; que, compte tenu de difficultés rencontrées dans certains États membres pour l'acheminement des propositions, il y a lieu de reporter cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 382/89, la date du 1er avril 1989 est remplacée par celle du 15 avril 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 7.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 36.

(3) JO no L 44 du 16. 2. 1989, p. 28.

(4) JO no L 226 du 24. 8. 1985, p. 13.

(5) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

Amendments and corrections
October 1, 1990	See 389R0382
March 31, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 822/89 of 30 March 1989 amending Regulation (EEC) No 382/89 on measures to facilitate the implementation of Council Directive 85/397/EEC on health and animal-health problems affecting intra-Community trade in heat-treated milk