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RÈGLEMENT (CEE) No 763/89 DU CONSEIL

du 20 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux termes de son paragraphe 1 bis, l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (5), donne la possibilité aux États membres d'autoriser des cessions temporaires et partielles de quantités de référence; que cette disposition a été introduite dans la réglementation pour pallier de façon ponctuelle une baisse de production; qu'il convient de prévoir le cas où la cession temporaire serait utilisée à des fins spéculatives pour dès lors en limiter l'utilisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 quater paragraphe 6 du règlement (CEE) no 804/68, l'alinéa suivant est ajouté:

« En cas de nécessité, le Conseil limite, suivant la même procédure, les cessions temporaires visées au paragraphe 1 bis. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 265 du 12. 10. 1988, p. 4.

(2) JO no C 12 du 16. 1. 1989.

(3) JO no C 337 du 31. 12. 1988, p. 16.

(4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(5) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31968R0804
March 29, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 763/89 of 20 March 1989 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products