*****

RÈGLEMENT (CEE) No 675/89 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1989

modifiant les règlements (CEE) no 859/87 et (CEE) no 1694/86 en ce qui concerne certaines dates applicables au régime de primes dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), modifié par le règlement (CEE) no 572/89 (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) no 1346/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/88 (4), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 859/87 de la Commission, du 25 mars 1987, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4142/88 (6), prévoit dans son article 1er paragraphe 3 que l'autorisation préuve à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 468/87 est applicable jusqu'au 5 mars 1989;

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1694/86 de la Commission, du 30 mai 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4142/88, tout veau né au cours de la période du 6 avril 1987 au 5 mars 1989 peut bénéficier de cette prime;

considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 571/89 (8), prorogé l'application de la prime spéciale et de la prime à la naissance des veaux jusqu'au 2 avril 1989; qu'il convient de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 859/87 et (CEE) no 1694/86;

considérant qu'il y a lieu, pour des raisons administratives, de fixer une date limite en ce qui concerne le dépôt des demandes de la prime à la naissance des veaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 3 troisième tiret du règlement (CEE) no 859/87, la date du 5 mars 1989 est remplacée par celle du 2 avril 1989.

2. À l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1694/86, la date du 5 mars 1989 est remplacée par celle du 2 avril 1989.

3. À l'article 1er du règlement (CEE) no 1694/86, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Les demandes visées au paragraphe 1 doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mars 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 39.

(4) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.

(5) JO no L 82 du 26. 3. 1987, p. 25.

(6) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 28.

(7) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 54.

(8) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

Amendments and corrections
April 2, 1989	See Art. 1
March 17, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2
March 6, 1989	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 675/89 of 16 March 1989 altering certain dates in Regulations (EEC) No 1694/86 and (EEC) No 859/87 applicable to premium arrangements in the beef and veal sector