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RÈGLEMENT (CEE) No 596/89 DE LA COMMISSION

du 8 mars 1989

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2707/86 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3309/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 538/87 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation de vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés;

considérant que l'indication de l'État membre est obligatoire; qu'il importe, par conséquent, de préciser comment cette indication doit être faite sur l'étiquetage;

considérant que le règlement (CEE) no 2707/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2657/88 (6), dispose dans son article 9 deuxième alinéa que la Commission déterminera un ou plusieurs termes pour l'ensemble de la Communauté qui seront de nature à être associés et plus tard substitués à la mention « méthode champenoise »;

considérant que la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE (8), prévoit des dispositions relatives au conditionnement des vins mousseux et vins mousseux gazéifiés mis sur le marché après la date du 31 décembre 1988; que, étant donné qu'il importe, afin de permettre l'écoulement des vins mousseux et vins mousseux gazéifiés déjà conditionnés à la date du 31 décembre 1988, de prévoir que ces vins, contenus dans des récipients ne pouvant plus être utilisés, doivent pouvoir être détenus en vue de la vente et mis à la commercialisation dans leur conditionnement et sous certaines conditions, jusqu'à l'épuisement des stocks;

considérant que l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3309/85 prévoit que des noms d'une unité géographique peuvent être attribués à des vins mousseux de qualité; qu'il importe d'ajouter à la liste de l'annexe I du règlement (CEE) no 2707/86 les noms géographiques qui ont été communiqués par le Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2707/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. L'indication de l'État membre où l'élaborateur, le vendeur ou l'importateur ont leur siège est faite

- soit en toutes lettres à la suite de l'indication de la commune ou de la partie de commune,

- soit par l'abréviation postale, le cas échéant, accompagnée du code postal de la commune en question. »

2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Les mentions équivalentes du terme "méthode champenoise" pouvant être indiquées en association avec ce terme, visées à l'article 6 paragraphe 5 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3309/85, sont les mentions "fermentation en bouteille selon la méthode traditionnelle" ou ''méthode traditionnelle" ou ''méthode classique" ou "méthode traditionnelle classique".

Les mentions visées à l'alinéa précédent peuvent être traduites dans une autre langue officielle de la Communauté. »

3) À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

« 5. Les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés contenus dans les récipients ne pouvant plus être utilisés après l'expiration des périodes transitoires visées à l'article 5 de la directive 75/106/CEE du

Conseil (1) et dans d'autres dispositions communautaires applicables peuvent être détenus en vue de la vente et mis à la commercialisation dans leur conditionnement jusqu'à l'épuisement des stocks, à condition qu'il puisse être prouvé, notamment par les registres visés à l'article 71 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (2), que le produit en question a été conditionné avant l'expiration des périodes transitoires précitées.

(1) JO no L 42 du 15.2.1975, p. 1.

(2) JO no L 84 du 27.3.1987, p. 1. »

4) À l'annexe I est ajouté le point 3 suivant:

« 3. Pour le Royaume-Uni

a) England;

b) Wales. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 269 du 29. 9. 1988, p. 5.

(3) JO no L 320 du 29. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 4.

(5) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 71.

(6) JO no L 237 du 27. 8. 1988, p. 17.

(7) JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.

(8) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 26.

Amendments and corrections
March 21, 1995	See 386R2707
March 9, 1989	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 596/89 of 8 March 1989 amending for the fifth time Regulation (EEC) No 2707/86 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines