Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits agricoles, les modalités communes du régime des prélèvements et taxes à l'exportation pour les produits agricoles, ci-après dénommés "prélèvements à l'exportation" visés à: l'article 20 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE, l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2180/71, l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1603/74, l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2742/75, l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2747/75, l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1432/76, l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 520/77, l'article 18 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 2 Sauf exceptions prévues par le présent règlement, les prélèvements à l'exportation s'appliquent à toute exportation définitive ou temporaire, hors du territoire douanier de la Communauté, a)de produits relevant de l'article 9 paragraphe 2 du traité, compte non tenu du fait que leurs emballages en relèvent ou n'en relèvent pas; b)de produits ne relevant pas de l'article 9 paragraphe 2 du traité dès lors qu'ils contiennent des composants soumis à des prélèvements à l'exportation qui relevaient totalement ou partiellement de ladite disposition avant d'être utilisés dans la fabrication des produits exportés.

Article 3 1. Les prélèvements à l'exportation ne sont pas applicables aux exportations faisant l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication. Lorsque, pour un produit composite, une restitution est fixée à l'avance au titre d'un ou plusieurs de ses composants au sens de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3665/87 de la CommissionJO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1., la non-application des prélèvements à l'exportation ne concerne que ce ou ces composants. 2. En sus des cas visés au chapitre II du règlement (CEE) no 918/83 du ConseilJO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1., les prélèvements à l'exportation ne sont pas applicables: a)aux produits qui, dans la Communauté, sont mis à bord, à titre d'avitaillement, soit des bateaux destinés à la navigation maritime, soit des aéronefs desservant les lignes internationales, sous réserve que leur quantité reste dans la limite des besoins normaux pour la consommation à bord des bateaux ou aéronefs; b)aux produits destinés aux forces armées relevant d'un État membre et qui sont stationnées hors du territoire douanier de la Communauté; c)aux petits envois dépourvus de tout caractère commercial, lorsque les produits taxables n'excèdent pas trois kilogrammes par envoi; les autres conditions d'application de cette franchise, à l'exception de celles relatives à la valeur des produits, sont les mêmes que celles fixées aux articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) no 918/83; d)aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs, lorsque les produits taxables n'excèdent pas trois kilogrammes par voyageur; les autres conditions d'application de cette franchise à l'exception de celles relatives à la valeur des produits sont les mêmes que celles fixées aux articles 45 à 49 du règlement (CEE) no 918/83; e)aux produits se trouvant sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du ConseilJO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.; f)aux livraisons de provision de bord visées à l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87, les conditions indiquées au paragraphe 2 deuxième alinéa et aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 dudit article s'appliquant mutatis mutandis; 3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne sont applicables que sur production aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation a été acceptée d'une attestation délivrée par les forces armées concernées certifiant la destination des produits pour lesquels la déclaration d'exportation est déposée et pour autant qu'il existe des garanties quant à l'arrivée à destination des produits.

Article 4 1. Sauf dans les cas où le prélèvement à l'exportation est soit fixé à l'avance, soit déterminé dans le cadre d'une adjudication, le taux du prélèvement à l'exportation applicable est celui en vigueur à la date d'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation relative aux produits passibles de prélèvements à l'exportation. À partir du moment de cette acceptation, les produits restent sous contrôle douanier jusqu'au moment où ils quittent le territoire douanier de la Communauté. Toutefois, sauf cas de force majeure, lorsque les produits concernés n'ont quitté le territoire douanier de la Communauté qu'après le soixantième jour à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation,ou lorsque la preuve de la sortie de ce territoire n'est pas apportée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation, le taux du prélèvement à l'exportation applicable est le taux le plus élevé entre les taux qui ont été en vigueur pendant la période allant de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation jusqu'à la date à laquelle les produits quittent le territoire douanier de la Communauté, ainsi que, le cas échéant, le taux fixé à l'avance. Pour l'application du deuxième alinéa, il n'est pas tenu compte de la fixation d'une restitution à l'exportation pendant ladite période. La preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté est apportée comme en matière de restitutions. Si cette preuve n'est pas apportée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation, la date de la sortie du territoire douanier est considérée comme étant le dernier jour de ce délai. 2. La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est retenue pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit à exporter. 3. Pour l'application du présent article, on entend par taux du prélèvement à l'exportation le plus élevé, le montant du prélèvement à l'exportation exprimé en écus, qui est le plus élevé pour le produit et la destination concernés pendant la période de comparaison des taux. 4. Le prélèvement à l'exportation, déterminé dans le cadre d'une adjudication, est un prélèvement fixé à l'avance.

Article 4 bis 1. Dans le cas où l'article 4 ne s'applique pas et dans le cas où aucun montant de restitution n'est octroyé aux produits, le non-respect du délai de soixante jours prévu à l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87 ou à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) no 3719/88 entraîne, en cas de sortie, la naissance d'une dette réputée s'effectuer conformément à l'article 211 du règlement (CEE) no 2913/92 du ConseilJO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. dans le chef du déclarant et au taux applicable aux termes de l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, mais sur la base des énonciations de la déclaration d'exportation initialement acceptée en ce qui concerne la nature, les caractéristiques et la quantité des produits exportés. Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'article 251 point 2 a) dernier alinéa du règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. ne s'applique pas. 2. Le lieu où la dette douanière visée au paragraphe 1 est réputée être née est celui de l'acceptation de la déclaration d'exportation. À partir du jour où un prélèvement à l'exportation est applicable pour les produits visés au paragraphe 1, le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté communique au bureau de douane où les formalités d'exportation ont été accomplies la date effective de sortie du territoire douanier de la Communauté des produits concernés moyennant le renvoi de l'exemplaire de contrôle T5 ou l'envoi d'une photocopie de l'exemplaire de contrôle T5 ou d'une communication spécialement établie. Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d’exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe I. 3. Si le bureau de douane où ont été accomplies les formalités douanières d'exportation n'est pas compétent pour la perception du prélèvement à l'exportation, il informe à son tour le bureau compétent au niveau national.

Article 5 1. Le prélèvement à l'exportation est perçu par l'État membre dont relève le bureau de douane qui accepte la déclaration d'exportation. 2. En cas de prélèvement à l'exportation différencié selon la destination: a)le prélèvement en vigueur pour la destination indiquée dans la déclaration d'exportation visée à l'article 4 paragraphe 1 est perçu et la différence éventuelle entre le montant de ce prélèvement et celui du prélèvement le plus élevé en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation donne lieu à la constitution d'une garantie; b)lorsqu'une garantie est constituée, l'exportateur doit apporter la preuve de l'importation du produit dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation, sauf cas de force majeure; cette preuve est apportée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 3665/87; c)lorsque la preuve visée au point b) n'est pas apportée dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, les produits sont considérés comme ayant atteint la destination pour laquelle le droit est le plus élevé et la garantie reste acquise à titre de prélèvement à l'exportation; d)lorsque la preuve visée au point b) est apportée dans le délai prescrit, la garantie est libérée en fonction de la destination atteinte et au prorata des quantités pour lesquelles cette preuve est apportée; lorsqu'une partie ou la totalité de la garantie n'est pas libérée, son montant reste acquis à titre de prélèvement à l'exportation; e)lorsque l'exportateur apporte la preuve, dans le délai prévu au point b), que le produit a atteint une destination pour laquelle le montant du prélèvement est inférieur à celui du prélèvement perçu, le montant dû est rectifié et la garantie éventuellement constituée est libérée; f)la garantie est constituée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dans lequel la déclaration d'exportation est acceptée. 3. Lorsque le délai prévu au paragraphe 2 points b), c) et e) n'a pas pu être respecté bien que l'exportateur ait fait diligence pour se procurer les preuves dans ce délai, il peut être prolongé, sur demande de l'exportateur, pour une durée jugée nécessaire par l'organisme compétent de l'État membre d'exportation, en raison de la circonstance invoquée.

Article 6 Lorsque la preuve visée à l'article 4 paragraphe 1 quatrième alinéa et/ou la preuve visée à l'article 5 paragraphe 2 point b) sont fournies dans les six mois suivant les délais y prévus, le montant du prélèvement dû est: a)le prélèvement qui aurait été perçu si lesdits délais avaient été respectés; b)majoré de 15 % de la différence entre le prélèvement perçu et le montant visé au point a).

Article 7 Dès l'acceptation de la déclaration d'exportation déposée pour les produits visés à l'article 2 point a), ceux-ci sont considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2726/90 du ConseilJO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 1..

Article 8 1. Lorsque la circulation entre deux États membres des produits soumis à un prélèvement à l'exportation s'effectue conformément aux dispositions du titre IX du règlement (CEE) no 1214/92 de la CommissionJO no L 132 du 16. 5. 1992, p. 1., les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont également applicables. 2. Le bureau de départ, au sens du règlement (CEE) no 2726/90, prend les mesures nécessaires pour la perception du prélèvement à l'exportation visé au point c) lorsque: a)un document de transit communautaire interne indiquant comme bureau de destination un bureau relevant d'un État membre ne porte pas la mention visée à l'article 65 du règlement (CEE) no 1214/92 du fait que le produit concerné n'était pas soumis à un prélèvement à l'exportation lors de la validation de la déclaration de transit communautaire interne et b)en application de la convention entre la Communauté économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relative à un régime de transit commun ce produit est présenté à un bureau de destination relevant d'un pays AELE et c)un prélèvement à l'exportation institué après la date de validation de la déclaration de transit communautaire interne est en vigueur à la date à laquelle le produit est présenté au bureau de destination. 3. Lorsque l'exportateur apporte la preuve à la satisfaction de l'autorité compétente que la marchandise a quitté le territoire douanier de la Communauté à une date où le prélèvement à l'exportation était inexistant ou inférieur par rapport à celui visé au paragraphe 2, aucun prélèvement à l'exportation n'est perçu, ou le cas échéant, ce prélèvement à l'exportation inférieur est perçu. 4. Lorsque la circulation entre deux États membres des produits soumis à un prélèvement à l'exportation ne s'effectue pas conformément aux dispositions du titre IX du règlement (CEE) no 1214/92, les dispositions de l'article 31 du règlement (CEE) no 3269/92 de la CommissionJO no L 326 du 12. 11. 1992, p. 11. s'appliquent.

Article 9 1. Lorsque les produits circulent dans les conditions prévues au titre IX du règlement (CEE) no 1214/92 ou à l'article 31 du règlement (CEE) no 3269/92, une garantie est constituée afin que soit assurée la perception du prélèvement à l'exportation exigible dans le cas où ces produits ne seraient pas réintroduits sur le territoire douanier de la Communauté; cette garantie est constituée conformément aux dispositions de l'article 68 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1214/92 ou de manière identique en cas d'application de l'article 31 du règlement (CEE) no 3269/92. 2. La garantie est libérée dès que la preuve est apportée dans l'État membre de départ que les produits ont été réintroduits sur le territoire douanier de la Communauté et au prorata des quantités pour lesquelles cette preuve est apportée.

Article 10 Lorsqu'un produit est placé sous une des procédures simplifiées visées au titre X chapitre 1er du règlement (CEE) no 1214/92 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire sur le territoire douanier de la Communauté, le bureau de départ ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport en dehors dudit territoire douanier qu'après avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la perception du prélèvement à l'exportation exigible. Dans ce cas, le taux du prélèvement à l'exportation applicable est celui en vigueur à la date d'acceptation par le bureau de départ de la déclaration d'exportation vers les pays tiers.

Article 11 1. Lorsqu'un prélèvement à l'exportation est en vigueur et que des produits sont réexportés dans le cadre des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa ou de l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1430/79 du ConseilJO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1., une garantie dont le montant est égal à celui du prélèvement à l'exportation est constituée. 2. La garantie visée au paragraphe 1: a)est libérée dans le cas où la décision concernant la demande de remboursement ou de remise des prélèvements à l'importation est positive; b)reste acquise, à titre de prélèvement à l'exportation, dans le cas où la décision visée au point a) est négative, et le prélèvement à l'exportation n'est pas acquitté dans les trente jours à compter de la date de la demande de paiement.

Article 12 Durant la période pendant laquelle un taux de prélèvement exprimé par un chiffre supérieur à 0 est applicable pour un produit, sur demande de l'intéressé, des certificats d'exportation concernant ce produit peuvent être annulés et des demandes relatives à ces certificats peuvent être retirées, sauf dans les cas suivants: a)lorsque le certificat comporte une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjucation; b)lorsque le certificat a été délivré à la suite d'une demande déposée, au sens de l'article 15 du règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., un jour où un prélèvement était applicable; c)lorsque la demande de certificat concerne un certificat visé au point a) ou b). Dans ces cas, la garantie relative au certificat est libérée immédiatement.

Article 13 1. Le règlement (CEE) no 645/75 est abrogé. 2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement. Les visas et les références se rapportant aux articles du règlement abrogé sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE IMentions visées à l’article 4 bis, paragraphe 2, troisième alinéa: — En bulgareВ приложение на член 4а от Регламент (ЕИО) № 120/89 — En espagnolAplicación del artículo 4 bis del Reglamento (CEE) no 120/89 — En tchèquePoužitelnost článku 4a nařízení (EHS) č. 120/89 — En danoisAnvendelse af artikel 4a i forordning (EØF) nr. 120/89 — En allemandAnwendung von Artikel 4a der Verordnung (EWG) Nr. 120/89 — En estonienMääruse (EMÜ) nr 120/89 artikli 4a kohaldamine — En grecΕφαρμoγή τoυ άρθρoυ 4α τoυ καvovισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 120/89 — En anglaisApplication of Article 4a of Regulation (EEC) No 120/89 — En françaisApplication de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 120/89 — En croatePrimjena članka 4.a Uredbe (EEZ) br. 120/89 — En italienApplicazione dell'articolo 4 bis del regolamento (CEE) n. 120/89 — En lettonRegulas (EEK) Nr. 120/89 4.a panta piemērošana — En lituanienReglamento (EEB) Nr. 120/89 4 bis straipsnio taikymas — En hongroisA 120/89/EGK rendelet 4.a cikkének alkalmazása — En maltaisApplikazzjoni ta' l-Artikolu 4 bis tar-regolament (KEE) nru 120/89 — En néerlandaisToepassing van artikel 4 bis van Verordening (EEG) nr. 120/89 — En polonaisStosowanie art. 4a rozporządzenia (EWG) nr 120/89 — En portugaisAplicação do artigo 4.o-A do Regulamento (CEE) n.o 120/89 — En roumainAplicarea articolului 4a din Regulamentul (CEE) nr. 120/89 — En slovaqueUplatňovanie článku 4a nariadenia (EHS) č. 120/89 — En slovèneUporaba člena 4 bis Uredbe (EGS) št. 120/89 — En finnoisAsetuksen (ETY) N:o 120/89 4 a artiklan soveltaminen — En suédoisI enlighet med artikel 4a i förordning (EEG) nr 120/89 ANNEXE II Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 645/75	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2 paragraphe 1	Article 2
paragraphe 2
Article 2 bis	Article 11
Article 3	Article 3
Article 4	Article 4
Article 5	Article 5
—	Article 6
—	Article 7
Article 6	Article 8 paragraphe 1
Article 7	Article 9
Article 8	Article 10
Article 9	—
Article 10	Article 12
Article 11	Article 13
Article 12	Article 14

Commission Regulation (EEC) No 120/89 of 19 January 1989 laying down common detailed rules for the application of export levies and charges on agricultural products