Council Directive 89/680/EEC of 21 December 1989 amending directive 77/536/EEC on the approximation of the laws of the member states relating to the roll-over protection structures of wheeled agricultural or forestry tractors
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Rectificatif à la directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, 389L0680R(01), 4 novembre 2008
Directive du Conseildu 21 décembre 1989modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(89/680/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la CommissionJO no C 324 du 17.12.1988, p. 14.,en coopération avec le Parlement européenJO no C 120 du 16.5.1989, p. 71, et JO no C 256 du 9.10.1989, p. 75.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 102 du 24.4.1989, p. 8.,considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;considérant que la directive 77/536/CEEJO no L 220 du 29.8.1977, p. 1., modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEEJO no L 192 du 11.7.1987, p. 43., limite à son article 9 son champ d'application aux tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes; qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité du travail dans les champs;considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: